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Conditions générales de vente

AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX propose des services d'accompagnement énergétique et spirituel, incluant des soins énergétiques, des cercles de femmes ou mixte, des ateliers, des retraites, des Enseignements et des cérémonies. Elle propose aussi une boutique de vente d'Eaux Sacrées et Huiles Sacrées. Le site met l'accent sur le bien-être.

Titre de la section

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​​

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits vendus par Amandine Rousseau Legrix, auto-entreprise immatriculée sous le numéro 89288787800023, dont le siège social est situé à : 6 rue du Bas Samois 77920 Samois sur Seine (ci-après « le Vendeur » ou « AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX ») auprès de Clients (ci-après les « Clients » ou le « Client »).

 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa Commande.

 

Les présentes CGV régissent les commandes passées sur le site internet de AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX

 

Définitions :

 

Client : Désigne tout consommateur, procédant à une Commande sur le Site internet https://www.chandrabluemloon.com/.

 

Commande(s) : ensemble du ou des produits ou services commandés par le Client sur le Site.

 

Contrat : désigne les présentes CGV acceptées par le Client lors de sa Commande sur le Site.

 

Site : désigne le Site internet https://www.chandrabluemoon.com/ sur lequel le Client peut procéder à l’achat de différents produits et services.

ARTICLE 2 : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

 

AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX est spécialisée dans l'accompagnement spirituel et énergétique, et propose à ses clients un catalogue en ligne de services tels que des ateliers, des Enseignements, des soins énergétiques, des cours de yin yoga ainsi que des cérémonies et cercles de femmes et mixte ainsi qu'une boutique de vente en ligne d'Eaux sacrées et Huiles Sacrées.

 

Ces services sont proposés dans la limite des disponibilités, en termes d’horaires disponibles ou de stocks. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies et descriptions des services sur le catalogue reflètent fidèlement ce qui est proposé. Le service Clientèle de ce Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : chandrabluemoon6@gmail.com.

 

 

2.1 - Les services proposés sont les suivants :

 

Yin yoga (cours en individuel ou en groupe pour détendre le corps)

 

Soins énergétiques (Techniques pour rééquilibrer et harmoniser les énergies du corps, du coeur à distance ou en présentiel).

 

Ateliers et Célébrations (transmissions et pratiques spirituelles autour d'un thème en présentiel).

 

Cercles de femmes et/ou mixte (Rencontres de soutien et de partage entre femmes à distance ou en présentiel).

 

Retraites (Expériences intensives en présentiel, en groupe, pour un travail profond sur soi).

 

Enseignements (Cours en groupe ou en individuel en présentiels permettant l'acquisition de connaissances et pratiques spirituelles)

 

 

2.2 - Les produits/objets proposés sont :

 

Boutique en ligne (Eaux sacrées et Huiles Sacrées faites par Amandine ROUSSEAU LEGRIX).

 

ARTICLE 3 : CONCLUSION D’UNE COMMANDE – LIVRAISON

 

3.1 - Conclusion d’une Commande

 

La Commande n’est conclue et parfaite qu’après l’acceptation par le Client du présent Contrat et le paiement effectif de la Commande.

 

3.2 - Livraison pour les Eaux Sacrées et Huiles Sacrées

 

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site ne propose la livraison que pour la France, l’Europe. Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge des acheteurs.

 

En ajoutant les produits au panier, le Client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa Commande, le Client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.

 

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la Commande.

 

Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la Commande livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Client sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature. Parallèlement, le Client confirmera cette anomalie en adressant au Vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé, exposant les dites réclamations. Si le Client prend personnellement livraison de la Commande ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la Commande, le Client dispose d'un délai de 10 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner à AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX une possibilité de recours contre le transporteur, le Client devra se conformer strictement à ces prescriptions. À réception de la réclamation, l'autoentreprise AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX communiquera par email, ou par téléphone au Client les modalités d’échange des produits de sa Commande.

 

Tout retard de livraison supérieur à trente jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa Commande.

 

3.3 - Commande d’un service

 

Concernant les services décrits au 2.1, le Client peut sélectionner un horaire et un jour pour les séances de Soins énergétiques, à distance (par téléphone) ou en physique à l’adresse indiquée lors de la réservation qui peut-être différente du siège social. De même pour les ateliers et les enseignements et cours de yin yoga.

 

Pour les Cérémonies, un devis sera établi après échanges pour définir ensemble les besoins et le budget.

 

Pour les Cercles de femmes et mixte et les Retraites ainsi que les ateliers, ils ne sont pas toujours disponibles et apparaissent sur le Site lorsqu’une participation peut être achetée.

 

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 - Paiement

 

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), car en effet la TVA est non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

Le paiement se fait lors du passage de la Commande, par carte bancaire ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Vendeur de plateforme de paiement en ligne. Il peut aussi effectuer sur place en espèces le jour du rdv ou atelier ou cercle.

 

Il est expressément accepté par le Client, que ce n’est qu’après le bon encaissement du paiement que AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX pourra honorer la Commande.

 

4.2 - Défaut de paiement

 

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total entraînera la suspension de la Commande, l’exigibilité des frais de gestion administrative, des frais de rejet bancaire éventuels ainsi que le cas échéant des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

 

Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.

 

Toute somme non payée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate de la Commande, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX.

 

​ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ – GARANTIES

 

5.1 - Obligations et responsabilité de AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Concernant les Commandes passées, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

 

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

 

d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de le Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;

 

du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par le Client à partir du Site.

 

5.2 - Limitation de Responsabilité Relative aux Services Non Médicaux

 

Amandine Rousseau Legrix ne revêt aucun caractère médical ou psychologique et ne saurait en aucun cas se substituer à l'avis, au diagnostic ou aux traitements de professionnels de la santé. L'accompagnement spirituel et énergétique offert par Amandine Rousseau Legrix est destiné à favoriser le bien-être personnel et la croissance spirituelle, mais ne remplace en aucune manière l'aide médicale, psychologique ou thérapeutique.

 

Amandine Rousseau Legrix décline toute responsabilité pour les décisions ou actions prises par les clients sur la base des conseils ou informations reçues lors des séances. Il appartient au client de consulter les professionnels appropriés pour toute question relative à sa santé physique ou mentale.

 

5.3 - Garanties légales et contractuelle

 

Tous les articles vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

 

a) Garantie de conformité

 

Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

 

b) Garantie des vices cachés

 

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

c) Modalités d’application des garanties

 

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l'adresse chandrabluemoon6.com.

 

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande dont seront éventuellement déduits les frais postaux liés à l’envoi de la première commande.

 

​ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation s’il a souscrit ce Contrat à des fins non professionnelles uniquement.

 

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception de sa Commande pour les illustrations et du lendemain de sa date d’achat pour les autres services du 2.1, pour retourner tout article et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception éventuelle des frais de retour.

 

Cependant, le client doit noter que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable aux programmes en ligne.

 

Concernant une Eau Sacrée ou Huile Sacrée, la Commande devra obligatoirement être retournée en état neuf et dans son emballage d'origine, lui permettant ainsi d’être propre à une nouvelle commercialisation.

 

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et la Commande lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client et ce dernier pourra être en mesure de choisir une solution suivie pour le renvoi de sa Commande. Après réception du retour et si la Commande est propre à une nouvelle commercialisation, le Vendeur procède à un remboursement par le moyen de paiement sélectionné lors de la Commande.

 

Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation s’il a souscrit ce Contrat à des fins professionnelles.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de renoncer au présent Contrat au moyen d'une seule déclaration non équivoque, par exemple au moyen du formulaire de rétractation en annexe 1 ci-après.

 

La notification de rétractation devra être datée et signée et transmise par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Amandine Rousseau Legrix

 

AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX

 

6 rue du Bas Samois

 

77920 Samois sur Seine

 

 

En cas d’annulation pour les autres services du 2.1, passé le délai de 14 jours ouvrables du droit de rétractation, le montant des remboursements sera comme suit :

 

Acompte versé non remboursable peu importe le délai d'annulation.

 

Si la somme a été payé en totalité :

 

annulation jusqu’à 60 jours avant la date de début du service : remboursement de 80% de la somme totale, les 20% restants sont dûs.

 

annulation de 59 jours à 31 jours avant la date de début du service : remboursement de 20% du paiement total, les 80% restants sont dûs.

 

annulation à partir de 30 jours avant la date de début du service : aucun remboursement.

 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents aux Produits présents sur le Site.

 

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par Amandine Rousseau Legrix, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Client, des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Justine Criquioche. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des Commandes.

 

8.1 - Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont nécessaires :

 

a. Pour l’exécution d’un contrat avec le Client et en particulier :

 

Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;

 

Communiquer au Client des informations concernant le contrat ;

 

Accompagner le Client et répondre à ses demandes ;

 

Évaluer si le Vendeur peut proposer au Client un produit et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

 

b. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis, telles que par exemple la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

 

c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime, le Vendeur utilise les données à caractère personnel du Client dans le but de déployer et développer son catalogue de produits, pour améliorer sa gestion des contrats et pour faire valoir ses droits, en particulier :

 

La preuve du paiement ;

 

La personnalisation des offres du Vendeur pour le Client à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication en fonction de la situation du Client et de son profil.

 

8.2 - Le responsable du traitement des données est Amandine Rousseau Legrix.

 

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux éventuels employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs Services, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Amandine Rousseau Legrix s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

8.3 - Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

 

Droit d’accès : le Client peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.

 

Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Client peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.

 

Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.

 

Droit à la limitation : le Client peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.

 

Droit d’opposition : le Client peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

 

Droit de retirer son consentement : lorsque le Client a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.

 

8.4 - Pour toute réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :

 

Amandine Rousseau Legrix - AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX CHANDRA BLUE MOON

 

6 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine

 

Email : chandrabluemoon6@gmail.com

 

8.5 - Conservation des données

 

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

 

​ARTICLE 9 : BLOCTEL

Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à :

 

Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

 

Cette inscription interdit à un professionnel de le démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l'objet de ce contrat.

 

​ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 

AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, toute pandémie ou épidémie.

 

En cas d'événement empêchant l’exécution de ses obligations, AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX informera sans délai le Client de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article

 

« Résolution du Contrat ».

 

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

.La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre ses services, sans indemnité au profit du Client dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations au titre du Contrat.

 

​ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

a) Le présent Contrat est soumis au droit français.

 

b) En cas de Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation :

 

Vos réclamations sont à adresser par écrit motivé et accompagné de tout justificatif nécessaire à :

 

Amandine Rousseau Legrix - AMANDINE ROUSSEAU LEGRIX

6 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine

 

Email : chandrabluemoon6@gmail.com

 

Après traitement de votre réclamation, et en cas de désaccord sur la réponse, il est possible de solliciter l’avis du médiateur sous réserve : - que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ; - que le litige n’ait pas été déjà examiné ou en cours d’examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ; - que la demande soit introduite auprès du Médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès d’Icare.

 

La proposition de solution du médiateur peut être librement acceptée ou refusée. Elle n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et peut être différente de la décision qui serait rendue par un tribunal. Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente qui constituent le Contrat entre le Vendeur et le Client sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.​

MENTIONS LEGALES :

Le site https://www.chandrabluemoon.fr// est édité par Amandine Rousseau Legrix,

 

auto-entreprise immatriculée sous le numéro 89288787800023

 

dont le siège social est situé à :

 

6 rue du Bas Samois

 

77920 Samois sur Seine

 

Les utilisateurs du site peuvent contacter Amandine Rousseau Legrix par chandrabluemoon6@gmail.com

 

Le site est hébergé par la société hébergé par Wix. Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.​​

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